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Ou faire son diagnostic immobilier? Diagnostic plomb - Diagnostic amiante - Diagnostic termites - DPE dans le Haut-Rhin ou le Bas-Rhin en Alsace

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MESURAGE CARREZ

 
Dans le cadre de la vente de votre bien immobilier , vous devez indiquer la superficie carrez de votre bien s'il représente un lot de copropriété.
Dans le cadre de la location de votre bien, la loi boutin de 2009, vous demande d'intégrer la surface habitable du bien loué dans le bail locatif

Finalité
Ce certificat de mesurage garantit à l'acheteur ou au locataire la superficie exacte du bien immobilier.


Règlementation

La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 tendant à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.
Ces textes s'appliquent à tous les immeubles soumis au régime de la copropriété.
La superficie de la partie privative du lot est la superficie des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par :

  •  les murs
  •  les cloisons
  • les marches et cages d'escalier
  • les gaines
  •  les embrasures de portes et fenêtres Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.


Les lots ou fraction de lots d'une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie carrez.
Les caves, garages, emplacements de stationnement ne rentrent pas dans le champs d'application de la loi carrez.

 


DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE



En cas de vente ou de location, d'un bien d'habitation ou de la vente d'un local professionnel, il convient d'informer l'acquéreur ou le locataire sur la Performance Energétique du bien.
Le DPE, en informant des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre, identifie les travaux permettant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments tout en réduisant les émissions néfastes  pour notre environnement .         

La validité du certificat est de 10 ans.

Règlementation

Ordonnance N°2005-655 du 8 juin 2005
Loi N°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification de droit
Art. L.134-1 - Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de références afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Conformément à l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans ce diagnostic, qui a donc une valeur informative et incitative.


DIAGNOSTIC ELECTRIQUE



S'assurer que l'installation électrique ne comporte pas de vices cachés et en particulier d'anomalies susceptibles de mettre en jeu la sécurité de l'utilisateur ou d'un tiers.
Le diagnostic électricité porte sur :

  • Le diagnostic électricité  consiste à évaluer les risques d'origine électrique pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes,
  • Le contrôle électrique porte sur les parties privatives du logement et de ses dépendances. Il ne concerne pas les parties communes des immeubles collectifs d'habitation.
  •  l'installation en aval de l'appareil général de commande et de protection jusqu'aux bor­nes d'alimentation des matériels fixes et jusqu'aux socles de prises de courant.

Le contrôle électricité ne porte que sur les parties visibles de l'installation.
L'état de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente.
La durée de validité du diagnostic électricité est de 3 ans

Règlementation
Articles L. 134-7, L. 271-4 et R.134-10 à R. 134-13 du CCH
Décret 2008-384, Arrêté du 8 juillet 2008
Norme XP C 16-600, Norme NF C 15-10
 


DIAGNOSTIC TERMITES



Le diagnostic termites n'est pas obligatoire en Alsace (Bas-Rhin - Haut-Rhin)

Les communes de ces départements ne faisant pas l'objet d'un arrêté préfectoral ou municipal.
Pour information, la recherche de présence de termites est un constat visuel, sans destruction ou démontage, ni déplacement de mobilier.
Ce certificat diagnostic termites a pour but de renseigner l'acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites ou autres xylophages.
Les certificats termites ont une validité de 6 mois.  


DIAGNOSTIC PLOMB


Le saturnisme est une maladie qui résulte de l'exposition au plomb par inhalation ou ingestion.
Dans le cadre de la vente ou de la location de votre bien immobilier  si le permis de construire de votre bien immobilier est daté d'avant le 1er janvier 1949, vous devez annexer au compromis de vente un diagnostic Plomb (Constat des Risques d'Exposition au Plomb).
La recherche de présence de plomb (avec un diagnostic plomb) est effectuée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X. Elle est conforme à une méthodologie réglementaire (circulaire ministérielle du 16 janvier 2001).

A savoir :
Depuis le 12 aout 2008, les parties communes d'un immeuble construit avant le 1er janvier 1949, en copropriété ou non, doivent avoir fait l'objet d'un diagnostic plomb. L'acquéreur ou le locataire pourra le consulter auprès du syndic ou du gestionnaire du bien.
Des mesures sont éffectuées dans chaque pièce conformément au guide méthodologique. Ces mesures déterminent la présence ou non de plomb ainsi que le taux dans les revêtements. Est précisé également l'accessibilité ou la non accessibilité au plomb, c'est à dire l'état de dégradation du revêtement et son étendue.
Si l'expert constate une présence de plomb et que le revêtement est dégradé (accessibilité au plomb = danger),  le dossier sera envoyé à la préfecture qui déterminera s'il y a nécessité de rendre le plomb inaccessible (travaux d'enlèvement ou de recouvrement des revêtements).
Le  diagnostic plomb indique à l'acheteur ou au locataire la présence de revêtements (principalement les peintures contenant du Plomb ) et leur état de conservation.
Cette recherche peut être également diligentée par le préfet en cas de saturnisme déclaré.
Les rapports de missions de recherche de plomb sont valables 1 an s'il y a présence de plomb et sans limite en cas d'absence.
 

Règlementation
Décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006
Texte n° 40 du J.O article L1334-8 du Code de la Santé Publique


DIAGNOSTIC GAZ


Les incendies domestiques et les intoxica­tions au monoxyde de carbone sont souvent liés au manque d'entretien ou de mise en conformité des installations avec des conséquences graves: 6000 intoxica­tions et 300 décès par an.
Le diagnostic gaz consiste à vérifier les installations intérieures domestiques de gaz afin de repérer d'éventuels défauts pouvant mettre en danger la sécurité des personnes.
Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation intérieure de gaz dans les logements comportant une installation de gaz datant de plus de 15 ans.

Le diagnostic gaz porte sur :

  • La tuyauterie fixe (matériaux utilisés, contrôle de fuite, présence d'organes de coupures accessibles et manœuvrables)
  • Le raccordement aux conduits de fumées
  • La ventilation des locaux (amenées d'air, sorties d'air ... )
  • La combustion (mesure de la concentration en monoxyde de carbone dans la pièce)


Le diagnostic gaz peut faire apparaître 3 niveaux d'anomalies en fonction de leur gravité. Le danger grave et immédiat (DGI) constitue l'anomalie la plus sérieuse.
Le diagnostic va signaler et localiser les anomalies et apporter au donneur d'ordre ou à son mandataire des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus.
La durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz est de 3 ans

Règlementation

Article L134-6 du CCH
Ordonnance du 8.6.05, loi 2006-872, décret 2006-1147,
Arrêté du 6 avril 2007, Norme XP-P 45500.


DIAGNOSTIC AMIANTE


Il est  dans l'obligation d'annexer à la promesse de vente un certificat de recherche de présence d'amiante.
La recherche de présence d'amiante est un contrôle visuel basé sur une liste de matériaux et produits déterminée par la réglementation. Cette recherche est limitée aux matériaux accessibles sans travaux destructifs.
Le diagnostic amiante assure à l'acheteur que les matériaux ou produits constituant l'habitation du bien immobilier ne contiennent pas d'amiante.
Le diagnostic amiante  restent valables pour le mandataire sauf en cas de travaux ( rénovation, démolition ).

Règlementation
Le décret n° 96-97 du 7 février 1996 prévoyait une obligation générale de recherche d'amiante dans les flocages, calorifugeages et faux-plafonds avant le 31 décembre 1999 pour les immeubles bâtis, construits avant le 01 juillet 1997, à l'exception des maisons individuelles.
Le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret n° 2002-839 du 03 mai 2002 ont modifié et renforcé les obligations existantes :
Dans le cadre de transactions, les propriétaires des immeubles bâtis construits avant le 01 juillet 1997 doivent faire procéder à une recherche étendue de présence d'amiante ( ex : dans les dalles de sol, conduits, revêtements des  murs …)
De même, les propriétaires des biens, qui ne sont pas destinés à l'habitation ( parties communes, bâtiments recevant du public, locaux professionnels, industriels, commerciaux ) doivent faire procéder au même type de recherche ( non limitée aux transactions ) :
Au plus tard avant le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de la 1e à la 4e catégorie.
Au plus tard avant le 31 décembre 2005 pour tous les autres immeubles.